TNS - Auto-Entrepreneur - Profession Libérale
Garanties réservées aux Travailleurs Non Salariés (T.N.S) et à leur famille
Obligations d’information sur les produits entrant dans le cadre de la branche 20 (Vie-Décès)
La MCA commercialise et assure le produit Capital Décès, à ce titre la MCA met en œuvre des
actions de recherche des bénéficiaires lorsqu’elle a connaissance d’un décès.
En vertu de l’article A 223-10-1 du Code de la Mutualité issu de la Loi Eckert, le bilan
d’application relatif aux actions en matière de recherche de bénéficiaires et des assurés
décédés est le suivant :
| Tableau 1 annexe article A223-10-1 du Code de la mutualité | ||||||
| Nombre et montant en euros des contrats ayant donné lieu à instruction par la mutuelle | Nombre d'assurés centenaires non décédés et montant annuel des contrats | Nombre de contrats classés sans suite par la mutuelle et montant global concerné | ||||
| Année | Nombre de contrats | Montant en euros | Nombre d'assurés | Montant en euros | Nombre de contrats | Montant en euros |
| 2022 | 172 | 966 696 € | 2 | 6 856 € | 9 | 34 520 € |
| Tableau 2 annexe article A223-10-1 du Code de la mutualité | ||||||||
| Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé par le dispositif prévu à l'article L223-10-1 (AGIRA 1) | Montant annuel et nombre de contrats réglés dont l'assuré a été identifié comme décédé par le dispositif prévu à l'article L223-10-1 (AGIRA 1) | Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L223-10-2 (AGIRA 2), montant annuel des capitaux à régler et montant des capitaux réglés | ||||||
| Année | Nombre de contrats | Montant en euros | Nombre de contrats | Montant en euros | Nombre d'assurés | Nombre de contrats | Montant à régler en euros | Montant réglé en euros |
| 2022 | 2 | 13 712 € | 2 | 13 712,03 € | 13 | 13 | 82 272 € | 75 416,26 € |
| 2021 | 0 | 0 € | 0 | 0 € | 6 | 6 | 30 852 € | 30 852,28 € |
| 2020 | 1 | 6 856 € | 1 | 6 856,74 € | 13 | 13 | 73 702 € | 66 849,59 € |
| 2019 | 0 | 0 € | 0 | 0 € | 0 | 0 | 0 € | 0 € |
| 2018 | 0 | 0 € | 0 | 0 € | 0 | 0 | 0 € | 0 € |
Aide à la recherche
La recherche de bénéficiaires est facilitée lorsque les coordonnées sont à jour (adhérent, bénéficiaire), et si les bénéficiaires ont été informés par l’adhérent souscripteur de l’existence du contrat d’assurance décès et des coordonnées de la Mutuelle.
Des outils de recherche sont mis à la disposition des bénéficiaires :
- AGIRA : l’association saisie d’une demande va interroger les différents assureurs afin de vérifier si la personne défunte aurait souscrit un contrat d’assurance vie ou décès, et si le demandeur en serait bénéficiaire. Pour plus d’informations : https://www.agira-vie.fr
- Ciclade - Caisse des dépôts et des consignations (CDC) : les capitaux des contrats en déshérence (assurances, comptes bancaires,…) doivent, au bout de 10 ans, être reversés à la CDC qui les conservera pendant encore 20 ans. Le service CICLADE permet au demandeur de vérifier l’existence de sommes non réclamées pouvant lui revenir : https://ciclade.caissedesdepots.fr
- Notaire : le notaire chargé de la succession et mandaté par les héritiers peut consulter la base FICOVIE (fichier central des assurances-vie) et FICOBA (fichier central des comptes bancaires)