Obligations réglementaires

Obligations d’information sur les produits entrant dans le cadre de la branche 20 (Vie-Décès)

La MCA commercialise et assure le produit Capital Décès.
En vertu de l’article A 223-10-2 du Code de la Mutualité, le bilan d’application, relatif aux actions en matière de recherche de bénéficiaires (article L 223-10-1 du Code de la Mutualité) et des assurés décédés (article L 223-10-2 du Code de la Mutualité), est disponible, sur simple demande écrite au siège de la mutuelle.

Mutuelle Complémentaire d’Alsace
Service Prévoyance
6 route de Rouffach
CS 40062
68027 COLMAR CEDEX