Obligations d’information sur les produits entrant dans le cadre de la branche 20 (Vie-Décès)

La MCA commercialise et assure le produit Capital Décès, à ce titre la MCA met en œuvre des actions de recherche des bénéficiaires lorsqu’elle a connaissance d’un décès.
En vertu de l’article A 223-10-1 du Code de la Mutualité issu de la Loi Eckert, le bilan d’application relatif aux actions en matière de recherche de bénéficiaires et des assurés décédés est le suivant :

Tableau 1 annexe article A223-10-1 du Code de la mutualité
Nombre et montant en euros des contrats ayant donné lieu à instruction par la mutuelle Nombre d'assurés centenaires non décédés et montant annuel des contrats Nombre de contrats classés sans suite par la mutuelle et montant global concerné
AnnéeNombre de contratsMontant en eurosNombre d'assurésMontant en eurosNombre de contratsMontant en euros
2023150929 331 €314 664 €29 942 €
2022172966 696 €26 856 €934 520 €
2021142790 154 €317 140 €00 €
20201881 035 256 €26 856 €00 €
Tableau 2 annexe article A223-10-1 du Code de la mutualité
Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé par le dispositif prévu à l'article L223-10-1 (AGIRA 1) Montant annuel et nombre de contrats réglés dont l'assuré a été identifié comme décédé par le dispositif prévu à l'article L223-10-1 (AGIRA 1) Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L223-10-2 (AGIRA 2), montant annuel des capitaux à régler et montant des capitaux réglés
AnnéeNombre de contratsMontant en eurosNombre de contratsMontant en eurosNombre d'assurésNombre de contratsMontant à régler en eurosMontant réglé en euros
2023214 664 €214 695,66 €111165 988 €51 472,39 €
2022213 712 €213 712,03 €131382 272 €75 416,26 €
202100 €00 €6630 852 €30 852,28 €
202016 856 €16 856,74 €131373 702 €66 849,59 €

Aide à la recherche

La recherche de bénéficiaires est facilitée lorsque les coordonnées sont à jour (adhérent, bénéficiaire), et si les bénéficiaires ont été informés par l’adhérent souscripteur de l’existence du contrat d’assurance décès et des coordonnées de la Mutuelle.

Des outils de recherche sont mis à la disposition des bénéficiaires :

  • AGIRA : l’association saisie d’une demande va interroger les différents assureurs afin de vérifier si la personne défunte aurait souscrit un contrat d’assurance vie ou décès, et si le demandeur en serait bénéficiaire. Pour plus d’informations : https://www.agira-vie.fr
  • Ciclade - Caisse des dépôts et des consignations (CDC) : les capitaux des contrats en déshérence (assurances, comptes bancaires,…) doivent, au bout de 10 ans, être reversés à la CDC qui les conservera pendant encore 20 ans. Le service CICLADE permet au demandeur de vérifier l’existence de sommes non réclamées pouvant lui revenir : https://ciclade.caissedesdepots.fr
  • Notaire : le notaire chargé de la succession et mandaté par les héritiers peut consulter la base FICOVIE (fichier central des assurances-vie) et FICOBA (fichier central des comptes bancaires)