TNS - Profession Libérale
Garanties réservées aux Travailleurs Non Salariés (T.N.S) et à leur famille
Conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») : désigne les présentes conditions régissant l’utilisation du Site internet.
Mutuelle (ou « MCA ») : désigne la Mutuelle Complémentaire d’Alsace (MCA), Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité et plus particulièrement au livre II ; immatriculée au répertoire SIRÈNE sous le numéro SIREN N°778 900 027, dont le siège social se situe au n°6 route de Rouffach - CS 40062 – 68027 Colmar Cedex.
Site internet (ou « Site ») : désigne le présent Site institutionnel de la MCA accessible à l’adresse https://www.mc-alsace.fr/
Utilisateur : désigne la personne qui visite le Site internet de la Mutuelle.
La MCA vous remercie de votre visite sur notre site Internet.
Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs, et à l’ensemble de leurs interactions sur le site internet https://www.mc-alsace.fr/. Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre l’Utilisateur et la Mutuelle dès lors qu’il accède au Site et quel que soit son terminal d’accès (ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre type d'appareil ou outil permettant d'y accéder), son mode d’accès (navigateur internet ou application mobile) ou le lieu géographique depuis lequel l’accès est lancé.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU, et accepte sans réserve celles-ci. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’utilisation du Site et des services associés est toujours soumise à la version la plus récente des CGU mises en ligne et accessibles à l’Utilisateur au moment de sa connexion ou lors de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU.
La Mutuelle se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site, c’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Capacité
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans, et ne pas faire l’objet d’une des mesures de protection des articles 425 et suivants du Code civil, ou, si une telle mesure existe, utiliser le Site internet dans les limites fixées par le Juge des tutelles ou son représentant.
Si, le cas échéant, l'Utilisateur a moins de dix-huit (18) ans, il s'engage à recueillir l'accord de ses parents avant toute utilisation du Site.
Hébergeur : Mutuelle Complémentaire d'Alsace (MCA)
Réalisation : MesaVolt,L’Espace privilège est normalement accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24) et sept jours sur sept (7/7).
La Mutuelle met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de son Site. Toutefois des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’Utilisateur devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de la Mutuelle, et signaler toutes modifications du Site qu’il jugerait utile. La Mutuelle n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Pour la bonne gestion du Site, la Mutuelle se réserve le droit d’interrompre à tout moment, sans délai de prévenance, l’accès au Site ainsi que modifier ou supprimer toute information ou toute fonctionnalité, et quelque soit le motif (maintenance technique, incident sur le réseau, force majeure, …).
L’Utilisateur reconnaît que la Mutuelle ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Site ou de toute difficulté de ce dernier à y accéder.
Les frais nécessaires à l’accès au Site, à savoir le coût des télécommunications, des équipements et des logiciels, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait avoir connaissance des limites de l’internet et des technologies de télécommunication qui peuvent engendrer des difficultés liées à la connexion, au réseau, au temps de réponse ou à l’interruption des services.
Les Utilisateurs restent responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des informations qu'ils décident de saisir. Ils s'assurent que ces informations ne soient pas susceptibles de violer la loi, l'ordre public ou les présentes CGU. Sans quoi, et si les circonstances l'exigent, la Mutuelle peut être amenée à bloquer définitivement ou suspendre temporairement votre accès à tout ou partie du Site. Les Utilisateurs prennent également connaissance que toute utilisation du Site non conforme à la loi ou aux règlements est susceptible d'engager leur responsabilité civile et/ou pénale.
L’Utilisateur s’engage à ne pas interrompre le fonctionnement du Site et à ne pas commettre d’acte susceptible de remettre en cause la sécurité informatique du Site.
Le Site a pour objet de permettre gratuitement aux Utilisateurs de s’informer sur l’histoire et les activités de la Mutuelle, et de recueillir des informations commerciales relatives aux produits commercialisés.
Le Site permet l’accès à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe à l’Espace privilège : adhérent, entreprise, professionnel de santé, groupe, collaborateur.
Le Site peut contenir des fonctionnalités facultatives, telles que l’accès aux offres d’emploi, à des actualités, à de la prévention santé ou aux moyens de contact et de prise de rendez-vous.
La politique de protection des données personnelles de la Mutuelle est accessible via l’onglet « Protection des données » à l’adresse suivante : https://www.mc-alsace.fr/protection-des-donnees
Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la Consommation, dans le cas où il serait recueilli des données téléphoniques auprès des utilisateurs, il est rappelé qu’ils disposent d’un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Le Site internet est la propriété de la Mutuelle, tous droits étant réservés. L'ensemble de son contenu que ce soit sur la forme ou sur le fond (structure générale, documents à télécharger, textes, images, charte graphique, code source et code objet du Site internet, et tout autre élément) est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, décompilation ou opération de “reverse engineering” du Site ou de son contenu par quelque procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La dénomination « MCA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE » et le logo s'y rapportant sont une marque déposée, propriété exclusive de la Mutuelle. A ce titre, leur reproduction, totale ou partielle sans autorisation expresse constituerait une contrefaçon et est interdite.
Tout acte commis de nature à porter atteinte aux éléments précités est également susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, y incluant tout comportement de concurrence déloyale et parasitisme, et peut entraîner la condamnation des auteurs au versements de dommages et intérêts.
La Mutuelle concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation gratuit du Site qui lui est personnel, non cessible, révocable et non transférable. Ce droit d’utilisation est conféré pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Site internet, à l’exclusion de toute autre finalité.
L’Utilisateur s’interdit de reproduite ou copier le Site et d’accéder aux codes sources. Il s’interdit d’introduire des données sur le Site, qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelque procédé que ce soit.
Les informations contenues sur le Site ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site internet, ou compilées par le biais d’un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site.
NON-SCRAPPING
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels visant à accéder, à extraire, à copier ou à stocker des données du Site internet ou des applicatifs appartenant à la Mutuelle, et à des fins commerciales, est interdite, à moins qu’une autorisation préalable ait été délivrée par la Mutuelle.
Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Mutuelle, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient d’adresser un mail à l’adresse suivante : info@mc-alsace.fr
Le Site de la Mutuelle peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web. La Mutuelle s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises. Pour autant, la Mutuelle n’exerce aucun contrôle sur l’intégrité fonctionnelle et le contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la Mutuelle.
Le clic sur le lien vers le site tiers est donc effectué sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La Mutuelle ne peut donc supporter aucune responsabilité quant à un éventuel dommage ou perte, avéré ou allégué, consécutif à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits, ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Si, en dépit des efforts de la Mutuelle, un des liens hypertextes présents sur le site redirige vers une source internet dont le contenu serait non conforme aux exigences de la loi, l’Utilisateur est invité à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication. Le Directeur de la publication s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de la Mutuelle avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à son encontre qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.
La MCA n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
La MCA ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’internaute utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du site par l’Utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet. La MCA exclut toute responsabilité en cas de contamination des logiciels de l’Utilisateur.
La MCA ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du site. De même qu’elle ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur.
La MCA peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs de façon temporaire, pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de la MCA au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.
La Mutuelle attache une importance à la satisfaction de ses adhérents. En cas de mécontentement ou d’insatisfaction, la Mutuelle a mis en place une procédure de gestion des réclamations, conformément à la réglementation en vigueur. La définition d'une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'Utilisateur envers la Mutuelle (une demande de service ou de prestations, une demande d'information, de clarification ou d'avis n'est pas une réclamation). La réclamation peut être transmise soit :
Le service Réclamation s'engage à respecter les délais de réponse suivants :
Dans le cas où la réponse apportée ne serait pas jugée satisfaisante par l'adhérent ou en l’absence de réponse à une réclamation à l’issue du délai de deux (2) mois et sauf demande de prolongement du délai formulée par la Mutuelle, le médiateur indépendant peut être gratuitement saisi :
Pour toute information complémentaire : Nous contacter
La MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE est soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest - 75009 PARIS
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée comme illégale, ladite disposition serait réputée non écrite sans impacter les autres dispositions des présentes CGU qui conservent leur force obligatoire entre les parties.
Le fait pour la Mutuelle de tolérer un manquement à l’une des obligations prévues par les présentes CGU ou de ne pas appliquer un droit prévu par les présentes CGU ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation.
Les présentes CGU sont écrites en français et soumises au droit français.
Afin de disposer d’une copie sur support durable des présentes CGU, vous pouvez télécharger celles-ci en cliquant sur le bouton ci-dessous :
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