TNS - Auto-Entrepreneur - Profession Libérale
Garanties réservées aux Travailleurs Non Salariés (T.N.S) et à leur famille
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, le Membre Participant ainsi que toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ses droits d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d'effacement en adressant une demande par lettre simple à l'adresse suivante :
MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace
Délégué à la Protection des Données Personnelles
6 route de Rouffach - CS 40062
68027 Colmar Cedex
Tél : 03 89 20 80 00
SIRET : 778 900 027 000 21
Ou par mail : dpo@mc-alsace.fr
Les données personnelles accessibles par la Mutuelle sont les informations nominatives concernant le membre participant ainsi que ses ayants droit afin de gérer l'adhésion de ces derniers. Elles pourront être utilisées dans le cadre des opérations de contrôle et le cas échéant de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La loi française est la loi sur laquelle se fonde la Mutuelle pour établir les relations contractuelles avec le Membre Participant, ainsi que celle applicable au contrat notamment pour son interprétation ou son exécution.
Conformément au Code de la Mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située 4 place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.
Service RéclamationsConformément à la réglementation, un service dédié aux Réclamations existe au sein de la Mutuelle Complémentaire d'Alsace.
La définition d'une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un adhérent envers la MCA (une demande de service ou
de prestations, une demande d'information, de clarification ou d'avis n'est pas une réclamation).
La réclamation peut être transmise soit :
MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace
Service Réclamation
6 route de Rouffach
CS 40062
68027 Colmar Cedex
Le service Réclamation s'engage à respecter les délais de réponse suivants :
Au cas où la réponse apportée ne serait pas jugée satisfaisante par l'adhérent, le médiateur peut être saisi :
Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française
FNMF
255, rue de Vaugirard
75719 PARIS Cedex
Photos et illustrations non contractuelles.
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité immatriculée au répertoire
SIRÈNE sous le numéro SIREN N° 778 900 027.
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