Mentions Légales

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, le Membre Participant ainsi que toute personne objet d'une gestion pour compte de tiers peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la Mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ses droits d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d'effacement en adressant une demande par lettre simple à l'adresse suivante :

MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace
Délégué à la Protection des Données Personnelles
6 route de Rouffach - CS 40062
68027 Colmar Cedex
Tél : 03 89 20 80 00
SIRET : 778 900 027 000 21
Ou par mail : dpo@mc-alsace.fr

Les données personnelles accessibles par la Mutuelle sont les informations nominatives concernant le membre participant ainsi que ses ayants droit afin de gérer l'adhésion de ces derniers. Elles pourront être utilisées dans le cadre des opérations de contrôle et le cas échéant de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La loi française est la loi sur laquelle se fonde la Mutuelle pour établir les relations contractuelles avec le Membre Participant, ainsi que celle applicable au contrat notamment pour son interprétation ou son exécution.

Conformément au Code de la Mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située 4 place de Budapest - 75436 PARIS Cedex 09.

Service Réclamations

Conformément à la réglementation, un service dédié aux Réclamations existe au sein de la Mutuelle Complémentaire d'Alsace.
La définition d'une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un adhérent envers la MCA (une demande de service ou de prestations, une demande d'information, de clarification ou d'avis n'est pas une réclamation).
La réclamation peut être transmise soit :

  • à l'adresse ci-dessous :

    MCA Mutuelle Complémentaire d'Alsace
    Service Réclamation
    6 route de Rouffach
    CS 40062
    68027 Colmar Cedex

  • par courriel à l'adresse suivante : reclamations@mc-alsace.fr
  • en cliquant ici, vous renvoyant vers un formulaire de réclamation en ligne (une fois validé par le réclamant, le formulaire est automatiquement transmis à notre Service Réclamation)

Le service Réclamation s'engage à respecter les délais de réponse suivants :

  • 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception du courrier pour en accuser réception (sauf si la réponse elle-même est apportée au membre participant en retour) ;
  • 2 (deux) mois entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au membre participant.

Au cas où la réponse apportée ne serait pas jugée satisfaisante par l'adhérent, celui-ci peut contacter le Médiateur Fédéral.

Médiateur Fédéral
255, rue de Vaugirard
75719 PARIS Cedex 15
mediation@mutualite.fr

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