Sommaire

Définitions

Délégué à la protection des données personnelles : Le délégué à la protection des données personnelles est le garant du respect des textes juridiques relatif au traitement des données personnelles et à leur sécurité.

Données personnelles : Une donnée personnelle correspond à toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (par exemple, le nom, le numéro d’immatriculation, le numéro de téléphone, ou encore la date de naissance).

Internaute : L’internaute désigne une personne qui utilise Internet.

Membre participant : a la qualité de Membre Participant de la Mutuelle (ci-après désigné « Membre Participant »), toute personne physique :

  • affiliée à un régime de base obligatoire ou au régime général de la Sécurité Sociale ou au régime Alsace et Moselle ;
  • ayant rempli et signé le Bulletin d’Adhésion individuelle valant engagement réciproque du membre participant et de la Mutuelle.

Dans une même famille au sens de la Sécurité Sociale, un seul membre aura la qualité de Membre Participant. Celui-ci devra nécessairement être affilié de son propre chef à un Régime Obligatoire de Sécurité Sociale.

Mutuelle : désigne la Mutuelle Complémentaire d’Alsace (MCA), Mutuelle soumise aux dispositions du Code de la Mutualité et plus particulièrement au livre II ; immatriculée au répertoire SIRÈNE sous le numéro SIREN N°778 900 027, dont le siège social se situe au n°6 route de Rouffach - CS 40062 – 68027 Colmar Cedex.

Prospect : Le prospect est défini comme étant un potentiel adhérent à la Mutuelle.

Responsable de traitement : Le responsable de traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Traitement des données à caractère personnel : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, vérouillage, effacement ou destruction,…).

Utilisateur : Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur désigne la personne qui visite le site internet de la Mutuelle.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions de responsabilités en matière d’accès et d’utilisation du site www.mc-alsace.fr

La MCA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site et seront donc opposables à tout internaute utilisateur à cet instant.

Article 2 - Avertissement

La MCA met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de son site internet. Toutefois des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de la MCA, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. La MCA n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Article 3 - Informations légales

Directeur de la publication : Charles-Henri Magniez

Adresse :
6 route de Rouffach
CS 40062
68027 COLMAR CEDEX
E-mail :
chm@mc-alsace.fr

Hébergeur : Mutuelle Complémentaire d'Alsace

Adresse :
6 route de Rouffach
CS 40062
68027 COLMAR CEDEX
E-mail :
info@mc-alsace.fr
SIREN :
778 900 027

Réalisation : MesaVolt, SARL au capital de 1000 €

Siège social :
15 rue de l'anneau
67200 Strasbourg
E-mail :
contact@mesavolt.com
SIREN :
825 190 598

Article 4 – Les informations collectées sur le site internet

Chaque utilisateur peut s’opposer à la collecte de ses données personnelles en cochant la case dédiée.

Lorsque des données personnelles sont collectées par la MCA, celles-ci le sont à des fins :

  • de propection commerciale,
  • de proposition de nouveaux produits,
  • de vérification de l’adéquation du produit avec la situation du membre participant.

4.1 La collecte des données au titre du formulaire de contact

Le formulaire de contact permet aux utilisateurs de rentrer en contact avec la Mutuelle. La Mutuelle collecte, avec le consentement de l’utilisateur, les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom(s)
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d’adhérent (Si l’utilisateur est un membre participant de la Mutuelle)

L’utilisateur pourra choisir le mode de contact qui lui convient.

La Mutuelle collectera les données déclarées afin de pouvoir recontacter la personne suite à sa demande sur le formulaire de contact. Si cette dernière refuse que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale alors la Mutuelle ne les conservera pas.

L’utilisateur a le choix entre différents motifs de contact :

  • Demande de contact
  • Demande d'informations
  • Réclamation
  • Demande de proposition
  • Protection des données
  • Autre...

La demande sera alors directement transmise au service concerné qui se mettra en contact avec l’utilisateur.

4.2 La collecte des données au titre d’un devis

Le devis permet à l’utilisateur d’obtenir des renseignements concernant un produit. En fonction des réponses apportées, la mutuelle propose le produit au prix le plus adapté à la situation de l’utilisateur.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom(s)
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d’adhérent (Si l’utilisateur est un membre participant de la Mutuelle)
  • Régime de sécurité sociale
  • Situation matrimoniale

La Mutuelle collectera les données déclarées afin de pouvoir recontacter la personne et de lui proposer des garanties adaptées à sa situation. Si cette dernière refuse que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale alors la Mutuelle ne les conservera pas.

4.3 La collecte des données au titre d’une demande de contact

La demande de contact est utilisée lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer le devis en ligne et nécessite qu’un opérateur de la mutuelle recontacte l’utilisateur.

Les données collectées sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom(s)
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d’adhérent (Si l’utilisateur est un membre participant de la Mutuelle)
  • Régime de sécurité sociale

La Mutuelle collectera les données déclarées afin de pouvoir recontacter la personne suite à sa demande sur le formulaire de contact. Si cette dernière refuse que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale alors la Mutuelle ne les conservera pas.

Article 5 – Traitement des données à caractère personnel

5.1 Responsable de traitement et délégué à la protection des données personnelles

La MCA est le responsable de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre au titre de l’accès au site internet www.mc-alsace.fr.

Un délégué à la protection des données personnelles a été désigné par la MCA, il peut être contacté par adresse mail : dpo@mc-alsace.fr

Ou par courrier :

MCA
Service protection des données personnelles
6 route de Rouffach
CS 40062
68027 COLMAR CEDEX

5.2 Données collectées au titre du site internet

Aucune donnée personnelle n’est collectée lorsqu’un utilisateur accède au site internet.

Lorsque l’utilisateur remplit le formulaire de contact les données collectées sont alors les suivantes :

  • Nom
  • Prénom(s)
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Numéro d’adhérent (Si l’utilisateur est un membre participant de la Mutuelle)

5.3 Finalité(s) de la collecte

Les informations nominatives concernant les utilisateurs qui sont recueillies par la Mutuelle, font l’objet d’un traitement nécessaire afin de pouvoir traiter une demande entrant dans le cadre du « formulaire de contact » mis à disposition par la MCA. A ce titre, la finalité de cette collecte est de :

  • Gérer les demandes de contact
  • Interroger l’utilisateur, le prospect, ou le membre participant sur son niveau de satisfaction des services de la Mutuelle,

Les données sont exclusivement communiquées à la MCA, Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°778 900 027, dont le siège social est situé 6 route de Rouffach CS 40062 68027 COLMAR CEDEX et le cas échéant, à leurs mandataires, leurs réassureurs, leurs partenaires ou aux organismes professionnels concernés.

5.4 Incessibilité des informations gérées par la MCA

Aucune information gérée ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers à des fins commerciales.

5.5 Durée de conservation des données collectées

Les données personnelles d’un prospect non client de la MCA sont conservées pour une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter de leur collecte par la MCA ou du dernier contact émanant du prospect.

Les données personnelles d’un client utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

5.6 Exercice des droits

L'utilisateur pourra exercer ses droits d’interrogation, d’opposition, d’accès, de portabillité, de limitation du traitement, de rectification, d’effacement de ses données personnelles en adressant une demande par lettre simple à :

MCA
Service protection des données personnelles
6 route de Rouffach
CS 40062
68027 COLMAR CEDEX

Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@mc-alsace.fr

Le formulaire de contact figurant sur le site internet de la MCA permet également de poser toute question relative à la protection des données personnelles en choisissant le motif « protection des données personnelles ». La demande sera alors transmise directement aux gestionnaires des motifs qui la transfèrera au délégué à la protection des données personnelles de la MCA.

Une réclamation concernant le traitement des données personnelles pourra être adressée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 6 - Bloctel

Conformément aux article L223-1 et suivants du Code de la Consommation, dans le cas où il serait recueilli des données téléphoniques auprès des utilisateurs, il est rappelé qu’ils disposent d’un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu, la conception, le graphisme du site internet de la MCA et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logo, design, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle du fait que ces éléments, pris ensemble ou séparément, sont une œuvre originale de l’esprit.

La MCA est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des éventuels droits d’exploitation attachés à ces œuvres.

La marque MCA et son ou ses logos sont des marques déposées par la MCA.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et fera l’objet de poursuites judiciaires.

L’internaute utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le site, qui modifierait ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du site ou des œuvres figurant sur le site, et par quelque procédé que ce soit.

Les informations contenues sur le site internet ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site internet, ou compilées par le biais d’un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site.

Article 8 - Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la MCA, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient d’adresser un mail à l’adresse suivante : info@mc-alsace.fr

Le site de la MCA peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web. La MCA s’est assurée, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Pour autant, la MCA n’exerce aucun contrôle sur l’intégrité fonctionnelle et le contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le site et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par la MCA.

Le clic sur le lien vers le site tiers est donc effectué sous l’entière responsabilité de l’internaute utilisateur. La MCA ne peut donc supporter aucune responsabilité quant à un éventuel dommage ou perte, avéré ou allégué, consécutif à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits, ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de la MCA, un des liens hypertextes présents sur le site redirige vers une source internet dont le contenu serait non conforme aux exigences de la loi, l’internaute utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication à l’adresse suivante : info@mc-alsace.fr

Le directeur de la publication s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’internaute utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire ni à l’encontre de la MCA avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’internaute utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à son encontre qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 9 - Responsabilités

La MCA n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

La MCA ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’internaute utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du site par l’internaute utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet. La MCA exclue toute responsabilité en cas de contamination des logiciels de l’internaute utilisateur.

La MCA ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du site. De même qu’elle ne sauraient être tenue responsables du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du site, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès à internet de l’internaute utilisateur.

La MCA peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du site, à tout ou partie des internautes utilisateurs de façon temporaire, pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’internaute utilisateur.

L’internaute utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de la MCA au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.