TNS - Profession Libérale
Garanties réservées aux Travailleurs Non Salariés (T.N.S) et à leur famille
Une fraude est un acte malhonnête commis dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements. Elle expose à des sanctions encadrées par le Code pénal.
Si la fraude est avérée, le professionnel de santé risque une sanction pénale, après condamnation pour escroquerie ou faux en écriture.
En cas d’escroquerie, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art. 313-1 du Code pénal). En cas de circonstances aggravantes (lorsque, par exemple, la vulnérabilité de la victime est connue de l’auteur de l’escroquerie), elle est portée à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende (art. 313-2 du Code pénal). Enfi n, si l’escroquerie est réalisée en bande organisée, la peine passe à dix ans d’emprisonnement et à 1 million d’euros d’amende (art.313-5 du Code pénal).
En cas de faux et d’usage de faux, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 441-1 du Code pénal). Si le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fi ns de constater une identité ou un droit ou d’accorder une autorisation, cette peine passe à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende (art.441-2 du Code pénal). Enfi n, lorsque le faux ou l’usage de faux est récurrent, elle s’élève à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende (art.441-2 2° du Code pénal).
Que risque un adhérent mutualiste ayant commis une fraude avérée ? L’exclusion du membre participant de la mutuelle à laquelle il est affi lié, d’une part, et une sanction pénale, après condamnation pour escroquerie ou faux en écriture, d’autre part. Ces deux peines sont cumulatives et néanmoins distinctes.
En cas d’escroquerie, la sanction pénale est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (art.313-1 du Code pénal).
En cas de faux et d’usage de faux, la sanction pénale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art.441-1 du Code pénal). Si le faux est commis dans un document délivré par une administration publique aux fi ns de constater une identité ou un droit ou d’accorder une autorisation, la peine passe à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende (art.441-2 du Code pénal). Enfi n, lorsque le faux ou l’usage de faux est récurrent, elle s’élève à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende (art.441-2 2° du Code pénal).
Si vous soupçonnez un cas de fraude, alertez votre mutuelle en lui fournissant des informations comme la date de soins, la nature de ces derniers…, ainsi que tous les documents nécessaires à l’étude et au suivi de votre signalement