Glossaire des termes : Enfants à charge

Désigne les enfants légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont le Membre Participant est tuteur ou les enfants recueillis, qui remplissent l'une des conditions suivantes :

ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 18 ans et bénéficier des Prestations Sécurité Sociale sous le numéro d'immatriculation du Membre Participant, de son conjoint ou de son concubin ;
ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 25 ans, s'il est en apprentissage ou s'il est à la charge du Membre Participant au sens de la Sécurité Sociale ou Caisse Obligatoire ;
ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 25 ans s'il bénéficie d'un Contrat en alternance, et que ses ressources n'excèdent pas 55 % du SMIC ;
ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 25 ans s'il est atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice ayant entraîné, à ce titre, le bénéfice jusqu'à l'âge de 20 ans, des avantages de la Sécurité Sociale en qualité d'Ayant droit du Membre Participant ;
ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 27 ans s'il est non salarié, reconnu à charge par l'administration fiscale ou non imposable et s'il justifie de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé.
pour les enfants des agents SNCF, ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 29 ans s’il est non salarié, reconnu à charge par l’administration fiscale ou non imposable et s’il justifie de la poursuite d’études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé.

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