Glossaire des termes : Ayant droit

le conjoint, concubin au sens de l'article 515-8 du Code Civil, partenaire lié au Membre Participant par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) au sens de l'articie 515-1 du Code Civil, à charge ou non au sens de la Sécurité Sociale, qu'il exerce ou non une activité professionnelle ;
les enfants à charge du Membre Participant tels que définis dans le présent règlement ;
les membres de la famille qui remplissent les conditions prévues aux articles L.313-3 alinéa 4 et R.313-13 du Code de la Sécurité Sociale.