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ANI Guide d’information

Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008

Quel est l’objet de cet article ?

Cet article prévoit d’assurer aux anciens salariés, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise (que l’adhésion soit obligatoire ou facultative) pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Quels sont les employeurs concernés ?

A ce jour, seules les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME et UPA) sont concernées par ce texte et se verront dans l’obligation de l’appliquer aux ruptures de contrat intervenant à partir du 1er juillet 2009.Sont ainsi exclues, par exemple, les entreprises relevant de l’agriculture ou de l’économie sociale (Sauf à en faire une application volontaire).

Les entreprises non-adhérentes à l’une des organisations patronales signataires ne sont donc pas tenues par les dispositions de l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008.

Une obligation, mais pour qui ?

L’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 pose une véritable obligation pour l’employeur et doit donc à ce titre être totalement dissocié de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", qui pose quant à lui une obligation de maintien des couvertures prévoyance et santé à la charge de l’assureur.

C’est donc à l’employeur, et non à l’assureur, de s’organiser pour répondre aux obligations posées par ce texte.

Quels sont les anciens salariés qui peuvent en bénéficier ?

L'ancien salarié doit, pour bénéficier de la portabilité de sa couverture prévoyance et santé complémentaire, remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • la rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde ; Sont donc concernées les ruptures de contrat de travail consécutives à la fin d'un CDD, à un licenciement négocié et plus généralement à tout licenciement autre que pour faute lourde.
  • la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au bénéfice de l'assurance chômage ; Les cas de démissions et de licenciement pour faute lourde sont donc exclus du bénéfice des dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008.
  • le salarié doit avoir ouvert ses droits à couverture chez son dernier employeur ;
  • le salarié doit avoir une ancienneté d'un mois minimum chez son dernier employeur ; La durée du contrat de travail ouvrant droit à la portabilité s'appréciant en mois entiers, un minimum d'un mois est donc requis.
  • le salarié doit fournir à son ancien employeur la justification de sa prise en charge au titre de l'assurance chômage ;

Pendant quelle durée l'ancien salarié peut-il bénéficier de la portabilité ?

L'ancien salarié bénéficie de la portabilité de ses couvertures prévoyance et santé complémentaires pendant une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois et seulement tant qu'il perçoit ses allocations chômage.Ainsi :

  • pour une ancienneté inférieure à un mois : pas de portabilité
  • pour une ancienneté de 1,5 mois : 1 mois de portabilité
  • pour une ancienneté supérieure à 9 mois : 9 mois de portabilité maximum

La portabilité prend effet dès la date de rupture du contrat de travail, et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.

En tout état de cause, elle prendra fin dès lors que l'ancien salarié ne bénéficiera plus du versement des allocations du régime d'assurance chômage, soit parce qu'il sera entré au service d'un nouvel employeur, soit parce que ses droits à indemnisation seront arrivés à leur terme (maximum 9 mois).

L'ancien salarié sera donc tenu d'informer son ancien employeur de la cessation du versement des dites allocations dès lors qu'elle interviendra au cours de la période de maintien des garanties prévoyance et santé prévues par l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008, à charge pour ce dernier d’en avertir l’assureur.

L'ancien salarié bénéficie t-il automatiquement de la portabilité ? OUI

L'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 prévoit que l'ancien salarié doit notifier sa renonciation expressément et par écrit à son ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de rupture de son contrat de travail.

De cette obligation de renonciation expresse, nous pouvons conclure que le bénéfice de la portabilité est automatique. Ce bénéfice s’applique en outre aux ayant droits de l’ancien salarié.

La renonciation de l'ancien salarié concerne l'intégralité des couvertures prévoyance et santé complémentaires en vigueur au sein de l'entreprise et est irrévocable (l'ancien salarié ne peut choisir de conserver la prévoyance et pas la santé, de conserver certaines garanties qu'il aurait choisies ou de continuer à bénéficier de ses couvertures complémentaires en excluant ses ayant droits).

Qui finance la portabilité des droits de l'ancien salarié ?

Le financement de la portabilité des couvertures prévoyance et santé complémentaires sera financé conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié, dans les mêmes proportions et conditions que celles en vigueur dans l’entreprise (même répartition employeur/salarié et même taux de cotisation).Toute révision des cotisations du contrat est applicable à l’ancien salarié.De la même manière, l’évolution des garanties du contrat est opposable à l’ancien salarié.

Il pourra également être envisagé la mise en place d'un mode spécifique de collecte des cotisations de l'ancien salarié par l'ancien employeur au moment de la rupture du contrat de travail (par exemple par précompte sur le solde de tout compte de l'ancien salarié, avec l'accord exprès de ce dernier). Dans ce cas, l'ancien salarié reprenant une activité avant la fin de sa période de portabilité sera, à sa demande, remboursé du trop versé. De même, la quote-part de l’employeur en trop versé lui sera également restituée par l’organisme assureur.

Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement à la date d'échéance des cotisations libère l'ancien employeur de toute obligation et entraîne la perte immédiate du bénéfice des garanties pour la période restant à couvrir (sans aucune formalité de relance).

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Modèles de lettres à télécharger

ANI Demande de portabilité MCA

MCA et non-coiffeurs :

Pour la CCN Coiffure :


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